19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 28-4-2001
Numéro: 2001022301
Page: 14092
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2001
Texte modifié: 1990022338
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(Rapporté) <AR 2001-07-18/46, art. 7, 002; En vigueur : 26-09-2001>

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