19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-4-2001
- Numéro
- 2001022301
- Page
- 14092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2001
- Texte modifié
- 1990022338
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 2001-07-18/46, art. 7, 002; En vigueur : 26-09-2001>
