18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "activités d'offshore bunkering" les opérations de transfert d'hydrocarbures d'un navire à un autre effectuées dans les espaces marins à des fins commerciales.

Art. 2.Les activités d'offshore bunkering sont soumises à permis ou autorisations suivant la procédure avec consultation, telle que définie au chapitre II, section II de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 avril 2001.

Mme M. AELVOET.