19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant la valeur de X, pour l'année 1995, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-4-2001
- Numéro
- 2001022262
- Page
- 12746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-19/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La valeur de X, visée à l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est, pour l'année 1995, fixée à 0.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
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