Lex Iterata

Texte 2001022262

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant la valeur de X, pour l'année 1995, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-4-2001
Numéro
2001022262
Page
12746
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-19/43
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur de X, visée à l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est, pour l'année 1995, fixée à 0.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE