29 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-4-2001
- Numéro
- 2001022259
- Page
- 12625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du tolcapone est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2001.
Mme M. AELVOET.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.