Lex Iterata

Texte 2001022240

16 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
9-5-2001
Numéro
2001022240
Page
15191
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997071650
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