22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 31-05-2002.)

(Abrogé) <AR 2002-05-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2002>