21 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité, institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-4-2001
- Numéro
- 2001022224
- Page
- 12366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2001, le montant du prélèvement, visé à l'article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum 292 680 000 BEF.
Art. 2.Pour l'année 2001, le montant du prélèvement, visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 22, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 32 520 000 BEF.
Bruxelles, le 21 mars 2001.
F. VANDENBROUCKE
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