Lex Iterata

Texte 2001022224

21 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité, institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-4-2001
Numéro
2001022224
Page
12366
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-21/34
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2001, le montant du prélèvement, visé à l'article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum 292 680 000 BEF.

Art. 2.Pour l'année 2001, le montant du prélèvement, visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 22, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 32 520 000 BEF.

Bruxelles, le 21 mars 2001.

F. VANDENBROUCKE