Lex Iterata

Texte 2001022222

19 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-2001
Numéro
2001022222
Page
12964
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-19/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
1984022120
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :

à l'alinéa 1er, 2°, les mots " une personne de l'autre sexe avec laquelle il forme un ménage " sont remplacés par les mots " une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";

à l'alinéa 1er, 3°, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";

à l'alinéa 2, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";

à l'alinéa 6, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";

le dernier alinéa est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE