5 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-3-2001
- Numéro
- 2001022170
- Page
- 8704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 5 mars 2001.
F. VANDENBROUCKE
Annexe.
Art. N1.Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
(Pour le Règlement, voir %%2001-02-12/36%%).
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