Lex Iterata

Texte 2001022161

23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-3-2001
Numéro
2001022161
Page
7968
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-23/31
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2001
Texte modifié
1999024074
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, inséré par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2000, les mots " pour une période de six mois " sont remplacés par les mots " pour une période de dix-huit mois ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2001.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Mme M. AELVOET