26 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 19-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-2-2001
- Numéro
- 2001022148
- Page
- 6427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- 1990022179
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-12/16, art. 22,1°, 003; En vigueur : 01-12-2014>
