Texte 2001022138

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-4-2001
Numéro
2001022138
Page
11501
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-19/38
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
1998022138
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-23/46, art. 1, 002; En vigueur : 21-07-2006>

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