Texte 2001022128

23 JANVIER 2001. - Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-3-2001
Numéro
2001022128
Page
7123
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-23/38
Entrée en vigueur / Effet
17-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il sera liquidé au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire la somme de 478 800 000 BEF, inscrit à la Division Organique 54, Prog. 42, AB 41.41 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année 2001.

Art. 2.La justification de l'utilisation des subventions se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.

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