1 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 60quater, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-2-2001
Numéro: 2001022100
Page: 5935
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-01/37
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-08-26/18, art. 6, 002; En vigueur : 17-09-2010>

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