1 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 60quater, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-2-2001
- Numéro
- 2001022100
- Page
- 5935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-01/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-08-26/18, art. 6, 002; En vigueur : 17-09-2010>
