Lex Iterata

Texte 2001022087

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
8-3-2001
Numéro
2001022087
Page
7369
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 351 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1997, les mots " tous les deux ans " sont remplacés par le mot " annuellement ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.