1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 20-2-2001
- Numéro
- 2001022085
- Page
- 4861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-11/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
