Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 2001 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 27 400 000 F. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,147682 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1998 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Bruxelles, 1er février 2001.
F. VANDENBROUCKE.