Texte 2001022067

29 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-2-2001
Numéro
2001022067
Page
4864
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993, sont majorés, pour l'année 1999, du coefficient 1,0612.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 01 janvier 1999.

Bruxelles, le 29 janvier 2001.

F. VANDENBROUCKE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.