Lex Iterata

Texte 2001022057

15 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
9-2-2001
Numéro
2001022057
Page
3588
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-15/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales est remplacé comme suit :

" Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. ".

Art. 2.A l'article 1er, 1er alinéa, et à l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " Fonds pour frais d'administration " sont remplacés par " compte de gestion ".

Art. 3.L'article 4, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour l'exercice 2000, le montant de cette subvention est fixé à 128,5 millions BEF. ".

Art. 4.L'article 7, 4°, du même arrêté est remplacé comme suit :

" les résultats du rapport du réviseur d'entreprise ou expert comptable, quant à l'analyse de l'organisation en général, ainsi que du fonctionnement du service de vérification interne et les mesures prises pour la prévention des détournements de fonds en particulier; ".

Art. 5.L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 10. La partie de la subvention visée à l'article 4, attribuée sur la base de l'évaluation de la qualité de la gestion financière, décrite à l'article 7, 2° et dont le coefficient de pondération est fixée à l'article 8, 2°, est affectée au Fonds de réserve. Si les subventions visées à l'article 2 et à l'article 4, à l'exception de la partie attribuée au Fonds de réserve, dépassent le montant réel des frais d'administration, l'excédent est versé à la réserve administrative. ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE