Texte 2001022026
Article 1er.A l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin 1999 et 14 mars 2000, sont ajoutés des points 5°, 6° et 7°, rédigés comme suit :
" 5° Maladie de Crohn réfractaire;
6°Colite ulcéreuse;
7°Affections autres que celles mentionnées sous les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, pour lesquelles un traitement efficace n'est pas connu, uniquement dans le cadre d'un essai clinique décrit dans un protocole et approuvé par un comité d'éthique, visé au point 9°ter de l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre ou un comité d'éthique reconnu par l'Ordre de Médecins. ".
Art. 2.A l'article 3, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2000, les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°".
Art. 3.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2000, les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°".
Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.