20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-1-2001
- Numéro
- 2001022012
- Page
- 1464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-20/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du bromoforme est interdite.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 2000.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
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