Lex Iterata

Texte 2001022012

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-1-2001
Numéro
2001022012
Page
1464
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-20/42
Entrée en vigueur / Effet
22-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du bromoforme est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET