19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation de la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts ".

Article 1er.Par dérogation à l'article 66 du code des sociétés commerciales, l'arrêté royal fixant les statuts de la société de droit publié à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " vaut comme acte de constitution de la société.

La constitution de la société est opposable aux tiers par la seule publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa 1 de cet article.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE.