29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Article 1er.La banque de données visée à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, est transférée au Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

Ces données ne peuvent faire l'objet d'aucune consultation, d'aucun traitement ou d'aucune modification, avant leur transfert à la Commission qui sera créée en vue du dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 2001.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.