Texte 2001021361
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 février 2001 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1999 et 2000, est modifié comme suit :
" Art. 3. En ce qui concerne les années de référence 1999 et 2000, le régime des avances visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 est fixé comme suit :
§ 1er. Un montant de 1 716 millions de francs est réparti entre les organismes de paiement agréés, créés par la Centrale générale des Services publics, la Fédération des syndicats chrétiens des Services publics, le Syndicat libre de la Fonction publique, l'Union nationale des Services publics, la Centrale générale du Personnel militaire et le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité; ce montant est destiné à payer les primes syndicales et à couvrir les frais administratifs de fonctionnement visés respectivement aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980.
§ 2. Du montant susvisé, 429 millions de francs sont versés au plus tard le 1er février 2001, 429 millions de francs au plus tard le 1er mars 2001, 429 millions de francs au plus tard le 1er avril 2001 et 429 millions au plus tard le 1er mai 2001; ces montants sont versés aux organismes de paiement susvisés proportionnellement aux primes syndicales payées par chacun de ces organismes pour les années de référence 1997 et 1998. ".
Art. 2.En ce qui concerne les années de référence 1999 et 2000, la date ultime de distribution des formulaires de demande de la prime syndicale mentionnée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, est exceptionnellement reportée au 31 mai 2001.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 mars 2001.
Bruxelles, le 28 juin 2001.
G. VERHOFSTADT.