22 MAI 2001. - Arrêté royal fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.

Article 1er.Sans préjudice de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), et des compétences actuelles concernant la représentation du Royaume dans les instances européennes et organisations internationales, la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est compétente en matière de :

1°commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

2°dans le secteur animal :

- politique sanitaire ainsi que, en vue de la protection de la chaîne alimentaire, de qualité des produits animaux;

- exercice de la médecine vétérinaire;

- substances toxiques et substances pharmacologiquement actives, leurs résidus et/ou métabolites;

3°- politique phytosanitaire ainsi que, en vue de la protection de la chaîne alimentaire, de qualité des végétaux et produits végétaux;

- matières premières et y assimilées dans les productions animale et végétale;

4°gestion et fonctionnement des fonds budgétaires pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, des matières premières ainsi que pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux en ce qui concerne les matières visées aux 2° et 3°.

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT.