14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 30-3-2001
Numéro: 2001021161
Page: 10381
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-02-25/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2007>

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