14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 30-3-2001
- Numéro
- 2001021160
- Page
- 10382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-02-25/31, art. 3, 002: En vigueur : 01-03-2007>
