14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 30-3-2001
Numéro: 2001021160
Page: 10382
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-14/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-02-25/31, art. 3, 002: En vigueur : 01-03-2007>

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