14 MARS 2001. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété comme suit :

- sous la rubrique " Tournai ", la mention suivante est ajoutée :

Tournai, 2e division (Pont des Trous) :

- bâtiment, situé quai Andrei Sakharov + 31, section A 43/02 (1 a 1 ca);

- bâtiment administratif situé quai Andrei Sakharov + 31, section A 43/06 (6 ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1991.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS.