29 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 16-1-2002
- Numéro
- 2001016410
- Page
- 1384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-29/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997, 1998 et 1999 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 29 octobre 2001.
R. DAEMS.
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