Lex Iterata

Texte 2001016410

29 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
16-1-2002
Numéro
2001016410
Page
1384
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-29/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1997016243
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997, 1998 et 1999 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 29 octobre 2001.

R. DAEMS.