21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la situation des agents de niveau 1 au sein du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants (DG7).

Article 1er.Le conseiller du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants porte, dans l'exercice de sa fonction, le titre d'inspecteur-directeur;

Les conseillers adjoints du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants portent, dans l'exercice de leur fonction, le titre d'inspecteur.

Art. 2.Les titres créés à l'article 1er, n'entraînent aucun changement dans la situation tant pécuniaire qu'administrative des intéressés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre chargé de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.