Texte 2001016259
Chapitre 1er.- Définitions.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Bovin : tout animal de l'espèce bovine, quel qu'en soit le sexe, à l'exclusion des veaux;
2°Veau : tout animal de l'espèce bovine quel qu'en soit le sexe dont le poids sur pied n'excède pas 220 kg et qui n'a pas encore sa dentition définitive;
3°Fonds : Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux.
Chapitre 2.- Cotisations obligatoires.
Art. 2.La cotisation obligatoire à charge des abattoirs, visée à l'article 5, 1° de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est fixée comme suit :
1°pour les bovins abattus entre le 1er mars 2001 et le 31 mai 2001, à l'exclusion des veaux : 0 franc;
2°pour les bovins abattus après le 31 mai 2001, à l'exclusion des veaux : 10,15 EUR.
Art. 3.Les dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3 et les dispositions des articles 17, alinéa 1er et 18 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont applicables à la cotisation obligatoire visée à l'article 2.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Art. 5.Pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001, le montant applicable est de 410 francs au lieu de 10,15 EUR mentionnés à l'article 2.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Art. 7.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.