9 JUILLET 2001. - Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (Par son arrêt n° 100/2003 du 17 juillet 2003, M.B. 11-08-2003, p. 40634-40638, la Cour d'arbitrage a annulé la présente loi avec effet au 19 avril 2001.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2001 et mise à jour au 11-08-2003)

Article 1er.(Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.(Voir NOTES sous l'intitulé) Les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.

Art. 3.(Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 12, alinéa 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine les mots " six mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".

Art. 4.(Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi produit ses effets le 19 avril 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.