Texte 2001016239

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
11-7-2001
Numéro
2001016239
Page
23994
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1998016346
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "à titre de couverture supplémentaire des missions visées à l'article 74, § 1er, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières" sont remplacés par "à titre de couverture supplémentaire des missions visées à l'article 74, § 1er, 2°, 3°, 4° et 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.