Texte 2001016223
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
A. plantes fourragères : les plantes des espèces suivantes :
a) graminees. gramineae.
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Agrostide de chiens Agrostis canina L.
Agrostide blanche Agrostis gigantea Roth.
Agrostide stolonifere Agrostis stolonifere L.
Agrostide tenue Agrostis capillaris L.
Vulpin des pres Alopecurus pratensis L.
Fromental Arrhenatherum elatius (L.)
P. Beauv. ex J. et K.B. Presl.
Brome Bromus catharticus Vahl.
Brome Bromus sitchensis Trin.
Chiendent pied-de-poule Cynodon dactylon (L.) Pers.
Dactyle Dactylis glomerata L.
Fetuque elevee Festuca arundinacea Schreber.
Fetuque ovine Festuca ovina L.
Fetuque des pres Festuca pratensis Hudson.
Fetuque rouge Festuca rubra L.
Ray-grass d'Italie (y compris le Lolium multiflorum Lam.
Ray-grass Westerwold)
Ray-grass anglais Lolium perenne L.
Ray-grass hybride Lolium x boucheanum Kunth.
Herbe de Harding Phalaris aquatica L.
Fleole bulbeuse Phleum bertolonii DC.
Fleole des pres Phleum pratense L.
Paturin annuel Poa annua L.
Paturin des bois Poa nemoralis L.
Paturin des marais Poa palustris L.
Paturin des pres Poa pratensis L.
Paturin commun Poa trivialis L.
Avoine jaunatre Trisetum flavescens (L.) P. Beauv.
-------------------------------------------------------------------------Cette définition couvre également les hybrides suivants résultant du croisement des espèces précitées :
x Festulolium
(Festuca pratensis Huds x Lolium multiflorum Lam.) :
hybride résultant du croisement de la Fétuque des prés avec le Ray-grass d'Italie (y compris le Ray-grass Westerwold);
b) legumineuses. leguminosae.
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Sainfoin d'Espagne Hedysarium coronarium L.
Lotier cornicule Lotus corniculatus L.
Lupin blanc Lupinus albus L.
Lupin bleu Lupinus angustifolius L.
Lupin jaune Lupinus luteus L.
Minette Medicago lupulina L.
Luzerne Medicago sativa L.
Luzerne Medicago x varia T. Martyn.
Sainfoin Onobrychis viciifolia Scop.
Pois fourrager Pisum sativum L. (partim).
Trefle d'Alexandrie Trifolium alexandrinum L.
Trefle hybride Trifolium hybridum L.
Trefle incarnat Trifolium incarnatum L.
Trefle violet Trifolium pratense L.
Trefle blanc Trifolium repens L.
Trefle perse Trifolium resupinatum L.
Fenugrec Trigonella foenum - graecum L.
Feverole Vicia faba L. (partim).
Vesce de Pannonie Vicia pannonica Crantz.
Vesce commune Vicia sativa L.
Vesce velue, vesce de Cerdange Vicia villosa Roth.
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c) autres especes.
Chou-rave Brassica napus L. var.
Napobrassica (L.) Rchb.
Chou fourrager Brassica oleracea L. convar.
acephala (DC.) Alef. var.
medullosa Thell. + var. viridis L.
Phacelia Phacelia tanacetifolia Benth.
Radis oleifere Raphanus sativus L. var.
oleiformis Pers.
-------------------------------------------------------------------------B. semences prébase : des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, qui ont été contrôlées et approuvées officiellement par un service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables de semences de base;
C. semences de base :
1. semences de variétés sélectionnées : les semences,
a)qui ont été produites, sous la responsabilité de l'obtenteur, selon les règles de sélection conservatrice, en ce qui concerne la variété;
b)qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie " semences certifiées ";
c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II du présent arrêté, pour les semences de base, et;
d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;
2. semences de variétés de pays (locales) : les semences,
a)qui ont été produites, sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis, en tant que variétés de pays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;
b)qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie " semences certifiées ";
c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II au présent arrêté, pour les semences de base, et;
d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;
D. semences certifiées : les semences de toutes les espèces énumérées au point A, autres que Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa :
a)qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences de base;
b)qui sont destinées à des fins autres que la production de semences;
c)qui répondent, sous réserve de l'article 4, § 2, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences certifiées, et;
d)i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées, ou;
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées;
E. semences certifiées, première génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que les Medicago sativa), les semences :
a)qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences de base;
b)qui sont destinées à la production de semences de la catégorie " semences certifiées, seconde génération " ou à des fins autres que la production de semences de plantes fourragères;
c)qui répondent, sous réserve de l'article 4, § 2, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences certifiées, et;
d)i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées, ou;
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées;
F. semences certifiées, seconde génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa), les semences :
a)qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences de base;
b)qui sont destinées à des fins autres que la production de semences de plantes fourragères;
c)qui répondent, sous réserve de l'article 4, § 2, aux conditions fixées aux annexes I et II, pour les semences certifiées, et;
d)i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées, ou;
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées;
G. semences commerciales : les semences,
a)qui possèdent l'identité de l'espèce;
b)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, § 2, aux conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté, pour les semences commerciales, et;
c)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;
H. catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles : toutes les variétés dont les semences ou les plants, en vertu des articles 15 et 16 de la Directive n° 70/457/CEE du 29 septembre 1970, ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété;
I. petits emballages CE A : les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg, à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;
J. petits emballages CE B : les emballages contenant des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales ou - pour autant qu'il ne s'agisse pas de petits emballages CE A - un mélange de semences, à concurrence d'un poids net de 10 kg, à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;
K. " dispositions officielles " : les dispositions qui émanent ou sont prises :
a)par les autorités d'un Etat;
b)par des personnes morales de droit public ou privé agissant sous la responsabilité d'un Etat,
c)pour des activités auxiliaires, par des personnes physiques assermentées agissant sous contrôle d'un Etat,
à condition que les personnes, mentionnées sous b) et c), ne recueillent pas un profit particulier des résultats de ces dispositions;
L. " le Ministre " : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;
M. " la DG4 " : L'Administration de la Qualité et des Matières premières et du Secteur végétal du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et, en particulier, le Service Matériel de reproduction, le service compétent pour la certification et responsable pour les dispositions officielles;
N. " commercialisation " :
la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation, les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes :
- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;
- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira, à l'autorité de certification, une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par le Ministre, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne.
§ 2. Lorsque l'examen sous contrôle officiel, visé au paragraphe 1er, lettre D, point d, ii), lettre E, point d, ii) et lettre F, point d, ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées :
i)les inspecteurs :
a)possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b)ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;
c)sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l'Etat-membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
d)effectuent les inspections sous contrôle officiel, conformément aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;
iii) une proportion des cultures fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames ou de 5 % et 15 %, respectivement, pour les espèces pour lesquelles la réalisation d'essais officiels en laboratoire, au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques, pour la définition de l'identité et de la pureté variétales est prévu;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;
v)lors d'infractions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel en Belgique, le Ministre peut imposer le retrait de l'agrément visé au § 2, lettre i), point c), lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions.
Art. 2.Le présent arrêté n'est pas applicable :
1. aux semences destinées à l'exportation vers des pays non-membres de l'Union européenne, pour autant que la destination puisse être prouvée par le producteur, le préparateur ou le détenteur et, si ces semences se trouvent dans un magasin, un atelier de préparation, un dépôt ou un entrepôt d'un préparateur, d'un importateur ou d'un vendeur, qu'il soit placé, auprès d'elles, un écriteau bien apparent portant l'indication : " Exportation hors Union européenne ";
2. aux semences en transit, à condition qu'elles soient accompagnées de documents probants concernant leur destination.
Chapitre 2.- Le commerce.
Section 1ère.- Dispositions quant à la qualité.
Art. 3.§ 1er. Les semences des espèces énumérées à l'article 1er, A, à l'exception de
Chiendent pied-de-poule Cynodon dactylon (L.) Pers.
Sainfoin d'Espagne Hedysarium coronarium L.
Sainfoin Onobrychis viciifolia Scop.
Herbe de Harding Phalaris aquatica L.
Paturin annuel Poa annua L.
Fenugrec Trigonella foenum-graecum L.
Vesce de Pannonie Vici pannonica Crantz.ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de semences prébase, de semences de base ou de semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et qui appartiennent aux variétés figurant dans les catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes établi en exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 ou dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi en application de la Directive 70/457/CEE du 29 septembre 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
§ 2. Les semences de
Chiendent pied-de-poule Cynodon dactylon (L.) Pers.
Sainfoin d'Espagne Hedysarium coronarium L.
Sainfoin Onobrychis viciifolia Scop.
Herbe de Harding Phalaris aquatica L.
Paturin annuel Poa annua L.
Avoine jaunatre Trisetum flavescens (L.) P. Beauv.
Fenugrec Trigonella foenum-graecum L.
Vesce de Pannonie Vicia pannonica Crantz.ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de semences prébase, semences de base ou semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et qui appartiennent aux variétés figurant dans les catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes établi en exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 ou dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi en application de la Directive 70/457/CEE du 29 septembre 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ou qu'il s'agit de semences commerciales.
§ 3. Nonobstant les dispositions des §§ 1er et 2, on peut aussi commercialiser les semences brutes en vue de la transformation et du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie officiellement.
Art. 4.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, §§ 1er et 2, les semences prébase et les semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II, en ce qui concerne la faculté germinative, peuvent être commercialisées, à condition que le fournisseur garantisse une faculté germinative minimum. Le fournisseur indique cette faculté germinative sur une étiquette spéciale portant son nom et adresse et le numéro de référence du lot.
Les dispositions sont également applicables aux semences certifiées de Trifolium pratense, destinées à la production d'autres semences certifiées.
§ 2. Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences et par dérogation aux dispositions de l'article 3, §§ 1er et 2, les " semences de base ", " semences certifiées " ou " semences commerciales ", pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel, destiné à contrôler le respect des conditions énoncées à l'annexe II, en ce qui concerne la faculté germinative, peuvent être commercialisées jusqu'au premier destinataire commercial de semences.
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire. L'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant le nom et l'adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
Art. 5.Nonobstant les dispositions des §§ 1er et 2 de l'article 3, le Ministre peut autoriser, les producteurs, à commercialiser :
a)de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;
b)des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes a été déposée.
En cas de matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes s'appliquent mutatis mutandis.
Les objectifs pour lesquels l'autorisation est donnée, les dispositions relatives à l'étiquetage des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles l'autorisation est accordée sont fixées par le Ministre, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne.
Section 2.- Dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage.
Art. 6.Les semences prébase, les semences de base, les semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 7, 8, 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un étiquetage.
Le Ministre peut prévoir, pour la commercialisation de petites quantités, au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture, ainsi que l'étiquetage.
Art. 7.§ 1er. Les emballages de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de base, les semences certifiées et le semences commerciales ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE B, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de façon à ce qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle, prévue aux articles 8 et 10, ni l'emballage ne montrent des traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette prévue à l'alinéa premier, soit l'apposition d'un scellé officiel. Toutefois, ces mesures ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable. Les systèmes de fermeture des emballages suivants sont censés remplir cette condition :
a)les sacs en papier ou en matière plastique, s'ils n'ont aucune ouverture autre que celle destinée au remplissage et si celle-ci est munie d'un dispositif autocollant ou auto-soudant qui, après remplissage, ferme l'ouverture de façon qu'elle ne puisse être ouverte sans être détériorée;
b)les sacs en matière non tissée et fermés par une couture, s'ils sont munis, au moins sur un des côtés de l'ouverture, d'une impression indélébile d'une échelle de numéros commençant, avec le numéro 1, au bord supérieur ou d'une impression similaire (lettres, dessin) qui démontrent que les sacs ont gardé leurs dimensions originales;
c)les sacs en papier ou matière plastique, s'ils n'ont aucune ouverture autre que celle qui est destinée au remplissage, si la pression du poids des semences introduites, exercée sur le dispositif de remplissage, en assure la fermeture, si la longueur de ce dispositif n'est pas inférieure à 22 % de la largeur du sac et s'ils contiennent des semences des espèces suivantes :
Lupin blanc Lupinus albus L.
Lupin bleu Lupinus angustifolius L.
Lupin jaune Lupinus luteus L.
Pois fourrager Pisum sativum L.
Feverole Vicia faba L.
Vesce de Pannonie Vicia pannonica Crantz.
Vesce commune Vicia sativa L.
Vesce velue, vesce de Cerdange Vicia villosa Roth.§ 2. Sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages CE B, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue aux articles 8 et 10, de la dernière fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
Art. 8.Les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE B :
a)sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.
La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes à partir de semences de base et brune pour les semences commerciales.
Si l'étiquette est pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée, dans tous les cas, par un scellé officiel.
Si, dans le cas prévu à l'article 4, les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II, quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.
L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.
Conformément aux dispositions des institutions de l'Union européenne, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer, sur l'emballage, les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
b)contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant, au moins, les indications prévues, pour l'étiquette, à l'annexe IV, partie A, sous a), points 3, 5 et 6 et, pour les semences commerciales, sous b), points 2, 4 et 6. La notice est constituée de telle façon qu'elle ne puisse pas être confondue avec l'étiquette visée sous a).
La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées, de manière indélébile, sur l'emballage ou lorsque, conformément aux dispositions sous a), on utilise une étiquette adhésive ou faite dans un matériau indéchirable.
Art. 9. 1° Les petits emballages CE B
a)sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage, ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel;
b)sont pourvus, à l'extérieur, conformément à l'annexe IV du présent arrêté, partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté, pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette, l'article 8, a) est applicable;
c)sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur, prévue sous a, en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, portant ce numéro d'ordre, l'article 8 est applicable, en ce qui concerne la couleur.
Dans la mesure où les indications, prévues à l'annexe IV du présent arrêté, partie B, sont reprises sur la vignette adhésive officielle, le marquage, prévu à l'alinéa 1er, sous a), n'est pas requis.
Art. 10.Les emballages de semences prébase sont munis, à l'extérieur, d'une étiquette officielle portant, au moins, les indications suivantes :
- service de certification et Etat-membre ou leur sigle;
- numéro de référence du lot;
- mois et année de la fermeture ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons, en vue de la certification;
- espèce, indiquée, au moins, par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins;
- variété, indiquée, au moins, en caractères latins;
- mention " semences prébase ";
- nombre de générations précédant les semences des catégories " semences certifiées " ou " semences certifiées de la première reproduction ".
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet. Si, dans le cas prévu à l'article 4, les semences ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II, quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.
Art. 11.Les semences des semences des plantes fourragères, pour autant qu'elles soient commercialisées en conformité avec l'article 3, §§ 1er et 2 et qu'elles soient destinées à la certification, conformément aux conditions prévues à l'article 3, § 3, sont :
- conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette officielle répondant aux conditions de l'annexe V, lettres A et B, conformément aux conditions prévues à l'article 7, § 1er, et;
- accompagnées d'un document satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe V, lettre C.
Art. 11bis.<Inséré par AR 2001-12-19/56, art. 1; En vigueur : 28-02-2002> En ce qui concerne le système de fermeture et le marquage des emballages, en cas de commercialisation de semences de la catégorie " semences certifiées " en vrac au consommateur final, une simplification est prévue, notamment :
- les emballages sont fermés;
- l'information, donnée sur l'étiquette officielle, doit également apparaître sur une note que le fournisseur remet au consommateur final;
- les quantités de semences commercialisées en vrac doivent être notifiées, par le fournisseur, à la DG4.
Art. 12.Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de cet arrêté, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Art. 13.Tout traitement chimique des semences prébase, des semences de base, des semences certifiées de toute nature ou des semences commerciales doit être mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
En outre, le nom de chaque matière active, présente dans le(s) produit(s) utilisé(s), sera mentionné sur une étiquette complémentaire, apposée par le fournisseur.
Il est interdit de commercialiser des semences qui sont traitees chimiquement avec un produit qui n'a pas été agréé à cette fin, conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Pour des semences qui sont importées, déjà traitées chimiquement, il suffit cependant que les principes actifs aient été autorisés, conformément à la réglementation précitée.
Le Ministre peut, sous les conditions qu'il détermine, prévoir des dérogations aux fins de recherches et d'essais scientifiques.
Section 3.- Mélanges de semences.
Art. 14. 1° La commercialisation de semences, sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents est autorisée :
- qui ne sont pas destinées à être utilisées comme plantes fourragères, dans ce cas, les mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens du présent arrêté;
- qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères, dans ce cas, les mélanges peuvent contenir des semences d'espèces végétales, énumérées dans cet arrêté et dans les arrêtés royaux portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ou l'arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, à l'exclusion des variétés visées à l'article 4, § 2, a, de l'arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles;
- qui sont destinées à la préservation de l'environnement naturel, dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visées à l'article 21, point b), dans ce cas, les mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens du présent arrêté.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, il est entendu que les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans cet arrêté et dans les arrêtés royaux portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes et de chicorée industrielle, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut fixer les autres conditions, y compris l'indication, sur une étiquette, de l'autorisation technique, octroyée aux entreprises, de produire des mélanges de semences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillonnage des lots et des mélanges produits.
Le Ministre peut aussi, dans le cas du troisième tiret, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, fixer les conditions dans lesquelles les mélanges peuvent être commercialisés.
2°Les articles 5, 6, 8, 9 et 13 sont applicables aux mélanges visés à l'alinéa 1er. Toutefois, les étiquettes officielles sont de couleur verte dans tous les cas.
3°Pour l'application des dispositions reprises au point 2, les petits emballages CE A sont assimilés aux petits emballages CE B. Cependant, le numéro d'ordre, prévu par l'article 9, alinéa 1er, b, n'est pas requis pour les premiers.
Art. 15.L'application des dispositions de l'annexe IV, point A, I, c, 5, 2° partie et B, c, 11, 2° partie, du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
a)la composition et la dénomination du mélange doivent être déposées auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, également lorsque le mélange est emballé à l'étranger, cet office délivre un accusé de réception détaillé qui vaut autorisation;
b)la composition du mélange doit figurer sur l'emballage ou sur une notice séparée qui est fixée sur chacun des emballages; cependant, pour ce qui concerne l'annexe IV, B, c, du présent arrêté, il suffit de disposer, sur place, d'une provision d'un document sur lequel la composition est mentionnée et qui est remis à l'acheteur sur simple demande.
Section 4.- Autres dispositions.
Art. 16. 1° On ne peut commercialiser des semences d'espèces fourragères, autres que des semences prebase, qui sont récoltées dans un pays non membre de l'Union europeenne, que si le Conseil a constaté, au préalable, que les semences, récoltées dans ce pays et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont, à cet égard, équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction ou aux semences commerciales récoltées à l'intérieur de l'Union et conformes aux dispositions de la Directive 66/401/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences d'espèces fourragères.
En outre, les conditions particulières prévues, le cas échéant, par des institutions de l'Union européenne, doivent être remplies.
2°Les dispositions du 1er paragraphe sont également applicables :
- aux semences prébase, étant entendu que ces semences ne peuvent être commercialisées que si l'équivalence a été constatee, pour les semences de base. Le Ministre peut prévoir des dérogations pour cela;
- aux semences récoltées dans tout nouvel Etat-membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit se conformer aux dispositions de la Directive 66/401/CEE précitée.
Art. 17.Afin de surmonter des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées de toute nature ou en semences commerciales, ne pouvant être résolue autrement, le Ministre peut, moyennant autorisation de la Commission européenne, admettre, à la commercialisation, pour une période déterminée, les quantités, requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au " catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ", ni au catalogue national des variétés.
Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante, pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
Art. 18.Le Ministre peut compléter et modifier les annexes au présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne.
Chapitre 3.- Le Contrôle.
Art. 19.La DG4 est chargée de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend :
- l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production des semences;
- le contrôle des cultures sur pied;
- les inspections sur les examens sous contrôle officiel, comme prevu en article 1er, § 2, iii);
- le contrôle des produits récoltés pendant le transport, la réception, l'entreposage, la préparation et le conditionnement;
- l'examen dans les laboratoires;
- le contrôle sur l'exécution des fermetures officielles et sur l'addition des étiquettes et certificats officiels, prescrits par les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
La DG4 est aussi chargée du contrôle sur la préparation de mélanges et le contrôle sur les semences, comme indiqué en article 3, § 3.
Le contrôle n'implique, pour la DG4, aucune responsabilité spécifique pouvant donner lieu à des dommages-intérêts.
Art. 20.Dans le règlement de contrôle visé à l'article 25, sont reprises :
- les modalités et les définitions concernant le contrôle visé à l'article 19;
- les conditions auxquelles les personnes physiques ou morales doivent satisfaire pour être habilitées a introduire une demande de contrôle pour des cultures destinées à la production des semences et à soumettre les produits récoltés aux contrôles visés à l'article 19.
Ces personnes sont agréées par la DG4, s'il résulte d'une enquête que lesdites conditions sont remplies.
Art. 21.Les examens officiels de semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage ou, à défaut de celles-ci, selon les méthodes fixées par le Ministre.
Art. 22.La description éventuelle requise, pour la certification des composants génealogiques, est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.
Art. 23.Le Ministre peut, pour des motifs économiques fondés, en ce qui concerne la production indigène, fixer, pour la certification des semences prébase, des semences de base et des semences certifiées de toute nature, des conditions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II.
Art. 24.Au cours de l'examen des semences pour la certification, les echantillons sont prélevés selon des méthodes appropriées, qui sont fixées par le Ministre. Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes : le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III. Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par un lot homogène, une quantité de semences constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes.
Art. 25.Sur proposition de la " DG4 ", le Ministre établit un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes fourragères.
Chapitre 4.- Contrôle du commerce et dispositions pénales.
Art. 26.Des contrôles officiels sont effectués au moyen des échantillons pris par sondage, au cours de la commercialisation, afin de vérifier la conformité des semences d'espèces fourragères aux conditions du présent arrêté. Les examens officiels de semences sont effectués selon les methodes internationales en usage ou, à défaut de celles-ci, selon les méthodes fixées par le Ministre. Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes, le poids maximal d'un lot est indiqué à l'annexe III.
Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par un lot homogène, une quantité de semences constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes.
Art. 27.Sans préjudice de la libre circulation des semences a l'intérieur de la Communauté, le Ministre prend toutes les mesures nécessaires, afin que les indications suivantes lui soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées de pays tiers :
1)espèce;
2)variété;
3)catégorie;
4)pays de production et service de contrôle officiel;
5)pays d'expédition;
6)importateur;
7)quantité de semences.
Art. 28.§ 1er. Pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants et selon les décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut fixer les conditions particulières :
a)dans lesquelles les semences, traitées chimiquement, peuvent être commercialisées;
b)dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées, en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources genétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
c)dans lesquelles les semences, adaptées à la culture biologique, peuvent être commercialisées.
§ 2. Les conditions dans lesquelles les semences, visées au § 1er, comprennent, notamment, les points suivants :
i)dans le cas visé sous b), les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et approuvée par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;
ii) dans le cas vise sous b), des restrictions quantitatives appropriées.
Art. 29.Le délai, pendant lequel les agents de l'autorité, visée à l'article 6 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, peuvent, par mesure administrative, saisir, provisoirement, en vertu de l'article 13 de cette loi, les produits réglementés par le présent arrêté, est fixé à trois mois.
Art. 30.Les factures, contrats, catalogues, circulaires, offres de vente et autres documents analogues doivent, selon le cas, porter les indications prescrites à l'annexe IV, A, a), 5, 6, 7 et 10 ou b), 2, 6, 7 et 9.
Art. 31.Les préparateurs, importateurs et vendeurs doivent conserver la facture d'achat, une copie de la facture de vente et les documents de transport pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivante, afin de pouvoir les soumettre, à leur demande et sans déplacement, aux agents chargés de contrôler l'application du présent arrêté.
Art. 32.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 33.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 34.L'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer, par l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, sur les semences des espèces agricoles, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1982 et 15 juillet 1983, est abrogé.
L'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères, modifié par les arrêtés royaux du 22 septembre 1981, 10 février 1983, 29 février 1984, 20 janvier 1987, 2 janvier 1990, 17 avril 1990, 25 octobre 1990, 11 juin 1992, 10 février 1998 et 4 mars 1998, est abrogé.
Les arrêtés d'exécution des 2 arrêtes royaux susmentionnés, qui ont été abrogés, restent d'application jusqu'à ce qu'ils soient explicitement remplacés.
Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 36.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrête.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Conditions auxquelles doit satisfaire la culture.
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes, en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable :
-----------------------------------------------------------------------
Culture Distance minimale
-----------------------------------------------------------------------
1 2
-----------------------------------------------------------------------
Brassica spp., Phacelia tanacetifolia :
- pour la production de semences de base; 400 m
- pour la production de semences certifiees. 200 m
Especes ou varietes autres que Brassica spp.,
Phacelia tanacetifolia, Pisum sativum et varietes
de Poa pratensis visées dans la seconde partie de
la troisieme phrase du point 4 :
- pour la production de semences destinees a etre 200 m
multipliees, champ de multiplication jusqu'a
2 ha;
- pour la production de semences destinees a etre 100 m
multipliees, champ de multiplication de plus de
2 ha;
- pour la production de semences destinees a la 100 m
production de plantes fourrageres, champ de
multiplication jusqu'a 2 ha;
- pour la production de semences destinees a la 50 m
production de plantes fourrageres, champ de
multiplication de plus de 2 ha.
-----------------------------------------------------------------------Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3. Les plantes d'autres espèces, dont les semences sont difficiles à distinguer des semences de la culture, au cours des analyses de laboratoire, ne sont tolérées qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des espèces de Lolium et x Festulolium répondront aux conditions suivantes : le nombre de plantes d'une espèce de Lolium, non conformes à l'espèce de la culture, ne dépasse pas :
- 1 par 50 m2 pour la production de semences de base;
- 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.
4. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures, autres que celles des espèces Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala ou de Poa pratensis, répondent notamment aux conditions suivantes :
le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne dépasse pas :
- 1 par 30 m2 pour la production de semences de base;
- 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.;
Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne doit pas dépasser :
- 1 par 20 m2 pour la production de semences de base;
- 4 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.
Toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme " variétés apomictiques monoclonales ", selon les procédures admises, il est possible de considerer, comme acceptable, au regard de normes précitées dans les champs de production de semences certifiées, un nombre n'excédant pas 6 par 10 m2 de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété.
Pour les espèces Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, la première phrase seulement est d'application.
5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
6. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes :
A. l'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant;
B. il est procédé à, au moins, une inspection sur pied;
C. la taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter, pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente annexe, sont déterminés selon des methodes appropriées.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Art. N2.Annexe II. - Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences.
I. Semences certifiées.
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces, mentionnées ci-dessous, repondent, notamment, aux normes ou autres conditions suivantes :
---------------------------------------------------------------------
Especes et categories Purete minimale
varietale (%)
---------------------------------------------------------------------
Poa pratensis, varietes visées dans la seconde 98
partie de la troisieme phrase du point 4 de
l'annexe I, Brassica napus var. napobrassica et
Brassica oleracea convar. acephala.
Pisum sativum, Vicia faba :
- semences certifiees première reproduction; 99
- semences certifiees deuxième reproduction et 98
suivantes.
---------------------------------------------------------------------La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied, effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes, en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris les semences de lupin d'une autre couleur et amer :
A. tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-09-2001, p. 31343 - 31345); <Errata, M.B. 19-01-2002, p. 1768 - 1771>
B. normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau sous point I, 2, A, de la présente annexe.
a)Toutes les graines fraîches et saines, non germées après prétraitement, sont considérées comme graines germées.
b)A concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer.
c)Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.
d)Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium pratense n'est pas considérée comme une impureté.
e)Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum sativum, Vicia faba, Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa, dans une autre espèce correspondante, n'est pas considérée comme une impureté.
f)Le pourcentage maximal, fixé en poids de semences d'une seule espèce, ne s'applique pas aux semences de Poa spp..
g)Une teneur maximale totale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis, dans un échantillon du poids fixé, n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
h)La présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis, dans un échantillon du poids fixé, n'est pas considéré comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois celui fixé est exempt de graines de ces espèces.
i)Le dénombrement des graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana ou Avena sterilis peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées a la colonne 12.
j)Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 13.
k)La présence d'une graine de Cuscuta spp., dans un échantillon du poids fixé, n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp..
l)Le poids de l'échantillon, pour le dénombrement de graines de Cuscuta spp., est deux fois le poids fixé à l'annexe III, colonne 4, pour l'espèce correspondante.
m)La présence d'une graine de Cuscuta spp., dans l'échantillon du poids prescrit, n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta spp.
n)Le dénombrement des graines de Rumex spp., autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus, peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14.
o)Le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépasse pas :
- 2 pour le lupin amer;
- 1 pour les lupins autres que le lupin amer.
p)Le pourcentage en nombre de semences de lupin amer, dans des variétés autres que celles de lupin amer, ne dépasse pas 2,5.
3. La presence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
II. Semences de base.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I de la présente annexe s'appliquent aux semences de base.
1. Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia faba et des varietés de Poa pratensis, visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe I, répondent aux normes ou autres conditions suivantes : la pureté variétale minimale est de 99,7 %. La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied, effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
2. Les semences répondent aux normes et autres conditions suivantes :
A. tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-09-2001, p. 31347 - 31348);
B. normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau sous point II, 2, A, de la présente annexe.
a)Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa spp. n'est pas considérée comme une impureté.
b)La condition, visée à la colonne 3, ne s'applique pas aux semences de Poa spp.. La teneur maximale totale en semences de Poa spp. d'une espèce autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1, dans un échantillon de 500 graines.
c)Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa spp. n'est pas considérée comme une impureté.
d)Le dénombrement de graines de Melilotus spp. peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 7.
e)La présence d'une graine de Melilotus spp., dans un échantillon du poids fixé, n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Melilotus spp..
f)La condition c), visée à la section I, point 2, de la présente annexe, ne s'applique pas.
g)La condition d), visée à la section I, point 2, de la présente annexe, ne s'applique pas.
h)La condition e), visée à la section I, point 2, de la présente annexe, ne s'applique pas.
i)La condition f), visée à la section I, point 2, de la présente annexe, ne s'applique pas.
j)Les conditions k) et m), à la section I, point 2, de la présente annexe, ne s'appliquent pas.
k)Dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépassera pas 1.
III. Semences commerciales.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la partie I, point 2 et 3, de la présente annexe s'appliquent aux semences commerciales.
1. Les pourcentages en poids, fixés dans les colonnes 5 et 6 du tableau, partie I, point 2, sous A, de la présente annexe, sont augmentés de 1.
2. Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.
3. Pour les espèces de Poa autres que Poa annua, une teneur maximale totale de 3 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.
4. Pour Hedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de semences de Melilotus spp. n'est pas considérée comme une impureté.
5. La condition d), visée, pour Lotus corniculatus, à la partie I, point 2, de la présente annexe, ne s'applique pas.
6. Pour les espèces de lupin :
a)la pureté spécifique minimale est de 97 % du poids;
b)le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépassera pas :
- pour le lupin amer : 4;
- pour le lupin autre que le lupin amer : 2.
7. Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica et Vicia villosa ou d'espèces cultivées, apparentées à une autre espèce, n'est pas considérée comme une impureté.
8. La pureté spécifique minimale, pour Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa, est de 97 % du poids.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Art. N3.Annexe III. - Poids des lots et des échantillons.
-------------------------------------------------------------------------
Especes Poids maximal Poids minimal Poids de
d'un lot (en d'un echantillon l'echantillon
tonnes) a prelever sur un pour les
lot (en grammes) denombrements
vises a
l'annexe II,
I, 2, A,
colonnes 12 a
14 et a
l'annexe II,
II, 2, A,
colonnes 3 a
7 (en grammes)
-------------------------------------------------------------------------
1 2 3 4
-------------------------------------------------------------------------
Gramineae :
Agrostis canina 10 50 5
Agrostis capillaris 10 50 5
Agrostis gigantea 10 50 5
Agrostis stolonifera 10 50 5
Alopecurus pratensis 10 100 30
Arrhenatherum elatius 10 200 80
Bromus catharticus 10 200 200
Bromus sitchensis 10 200 200
Cynodon dactylon 10 50 5
Dactylis glomerata 10 100 30
Festuca arundinacea 10 100 50
Festuca ovina 10 100 30
Festuca pratensis 10 100 50
Festuca rubra 10 100 30
x Festulolium 10 200 60
Lolium multiflorum 10 200 60
Lolium perenne 10 200 60
Lolium x boucheanum 10 200 60
Phalaris aquatica 10 100 50
Phleum bertolonii 10 50 10
Phleum pratense 10 50 10
Poa annua 10 50 10
Poa nemoralis 10 50 5
Poa palustris 10 50 5
Poa pratensis 10 50 5
Poa trivialis 10 50 5
Trisetum flavescens 10 50 5
Leguminosae :
Hedysarum coronarium :
- fruit 10 1 000 300
- graine 10 400 120
Lotus corniculatus 10 200 30
Lupinus albus 25 1 000 1 000
Lupinus angustifolius 25 1 000 1 000
Lupinus luteus 25 1 000 1 000
Medicago lupulina 10 300 50
Medicago sativa 10 300 50
Medicago x varia 10 300 50
Onobrychis viciifolia :
- fruit 10 600 600
- graine 10 400 400
Pisum sativum 25 1 000 1 000
Trifolium alexandrinum 10 400 60
Trifolium hybridum 10 200 20
Trifolium incarnatum 10 500 80
Trifolium pratense 10 300 50
Trifolium repens 10 200 20
Trifolium resupinatum 10 200 20
Trigonella 10 500 450
foenumgraecum
Vicia faba 25 1 000 1 000
Vicia pannonica 20 1 000 1 000
Vicia sativa 25 1 000 1 000
Vicia villosa 20 1 000 1 000
Autres especes :
Brassica napus var. 10 200 100
napobrassica
Brassica oleracea 10 200 100
convar. acephala
Phacelia tanacetifolia 10 300 40
Raphanus sativus var. 10 300 300
oleiformis
-------------------------------------------------------------------------Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Art. N4.Annexe IV. - Marquage.
A. Etiquette officielle.
I. Indications prescrites.
a)Pour les semences de base et les semences certifiées :
1. " règles et normes CE ";
2. service de contrôle et Etat-membre ou leur sigle;
3. numéro de référence du lot;
4. mois et année de la fermeture, exprimés par la mention : " fermé ... (mois et année) " ou mois et année du dernier prelèvement officiel des échantillons, en vue de la certification, exprimés par la mention : " échantillonné ... (mois et année) ";
5. espèce indiquée, au moins, par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins;
6. variété indiquée, au moins, en caractères latins;
7. catégorie;
8. pays de production;
9. poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures;
10. en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;
11. pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir de semences de base : nombre de genérations à partir des semences de base;
12. pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous a), de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes : " non destinees à être utilisées en tant que plantes fourragères ";
13. dans le cas où, au moins, la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée ... (mois et année) " et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle, apposée sur l'étiquette officielle.
b)Pour les semences commerciales :
1. " règles et normes CE ";
2. " semences commerciales (non certifiées, pour la variété) ";
3. service de contrôle et Etat-membre ou leur sigle;
4. numéro de référence du lot;
5. mois et année de la fermeture, exprimés par la mention : " fermé ... (mois et année) " ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons, en vue de la décision pour l'approbation en tant que semences commerciales, exprimés par la mention : " échantillonné ... (mois et année) ";
6. espèce (*) indiquée, au moins, par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latin;
7. région de production;
8. poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures;
9. en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;
10. dans le cas où, au moins, la germination a été réanalysée, les mots " réanalysée ... (mois et année) " et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle, apposée sur l'étiquette officielle.
(*) En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.
c)Pour les mélanges de semences :
1. " mélange de semences pour ... (utilisation prevue) ";
2. service qui a procédé à la fermeture et Etat-membre ou leur sigle;
3. numéro de référence du lot;
4. mois et année de la fermeture, exprimés par la mention : " fermé ... (mois et année) ";
5. proportion en poids des différents composants, indiqués selon les espèces et, le cas échéant, les variétés et, dans les deux cas, au moins, en caractères latins, la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids est portée, par écrit, à la connaissance de l'acheteur et si elle est officiellement déposée;
6. poids net ou brut declaré ou nombre déclaré de graines pures;
7. en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;
8. dans le cas où, au moins, la germination de tous les composants du mélange a été réanalysée, les mots " réanalysée ... (mois et année) " et le service responsable de cette analyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle, apposée sur l'étiquette officielle.
II. Dimensions minimales.
110 mm x 67 mm.
B. Etiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage CE).
Indications prescrites.
a)Pour les semences certifiées :
1. " petit emballage CE B ";
2. nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification;
3. numéro d'ordre attribué officiellement;
4. service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'Etat-membre ou leur sigle;
5. numéro de référence, pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot certifié;
6. espèce indiquée, au moins, en caractères latins;
7. variété indiquée, au moins, en caractères latins;
8. catégorie;
9. poids brut ou net ou nombre de graines pures;
10. en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;
11. pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous a), de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes : " non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères ".
b)Pour les semences commerciales :
1. " petit emballage CE B ";
2. nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification;
3. numéro d'ordre attribué officiellement;
4. service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'Etat-membre ou leur sigle;
5. numéro de référence, pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot contrôlé;
6. espèce (*) indiquée, au moins, en caractères latins;
7. " semences commerciales ";
8. poids brut ou net ou nombre de graines pures;
9. en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
(*) En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.
c)Pour les mélanges de semences :
1. " petit emballage CE A " ou " petit emballage CE B ";
2. nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification;
3. petit emballage CE B : numéro d'ordre attribué officiellement;
4. petit emballage CE B : service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'Etat-membre ou leur sigle;
5. petit emballage CE B : numéro de référence, pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier les lots utilisés;
6. petit emballage CE A : numero de reférence permettant d'identifier les lots utilisés;
7. petit emballage CE A : nom de l'Etat-membre ou son sigle;
8. " mélange de semences pour ... (utilisation prévue) ";
9. poids net ou brut ou nombre de graines pures;
10. en cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total;
11. proportion en poids des différents constituants, indiqués selon les espèces et, le cas échéant, selon les variétés indiquées, dans les deux cas, au moins, en caractères latins, la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande et si elle est déposée officiellement.
Vu pour être annexé à Notre arrête du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Art. N5.Annexe V. - Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement dans un autre Etat-membre.
A. Indications à porter sur l'étiquette.
- Autorité responsable de l'inspection sur pied et Etat-membre ou leurs sigles.
- Espèce indiquée, au moins, par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
- Variété indiquée, au moins, en caractères latins.
- Catégorie.
- Numéro de reférence du champ ou du lot.
- Poids net ou brut déclaré.
- Les mots " semences non certifiées définitivement ".
B. Couleur de l'étiquette.
L'étiquette est de couleur grise.
C. Indications devant figurer dans le document.
- Autorité délivrant le document.
- Espèce indiquée, au moins, par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
- Variété indiquée, au moins, en caractères latins.
- Catégorie.
- Numéro de réference des semences employées et nom du pays ou des pays ayant procédé à leur certification.
- Numéro de référence du champ ou du lot.
- Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.
- Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages.
- Nombre de générations après les semences de base, dans le cas de semences certifiées.
- Attestation que les conditions, auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent, ont été remplies.
- Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS