9 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2017 et mise à jour au 12-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 10-7-2001
- Numéro
- 2001016207
- Page
- 23740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-06-27/02, art. 1, 002; En vigueur : 22-07-2017>
