9 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2017 et mise à jour au 12-07-2017)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 10-7-2001
Numéro: 2001016207
Page: 23740
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-06-27/02, art. 1, 002; En vigueur : 22-07-2017>

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