Texte 2001016195

11 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
22-6-2001
Numéro
2001016195
Page
21747
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-11/38
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2001
Texte modifié
2000016116
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-02-18/37, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-2004 ; Toutefois les cotisations obligatoires dues pour le mois de décembre 2004 ou pour l'année 2004 sont payées au plus tard le 28 février 2005>

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