11 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 22-6-2001
- Numéro
- 2001016195
- Page
- 21747
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2001
- Texte modifié
- 2000016116
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-02-18/37, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-2004 ; Toutefois les cotisations obligatoires dues pour le mois de décembre 2004 ou pour l'année 2004 sont payées au plus tard le 28 février 2005>
