15 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2008 et mise à jour au 03-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 26-7-2001
- Numéro
- 2001016193
- Page
- 25297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-15/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-10-03/03, art. 31,1°, 003; En vigueur : 13-11-2014>
