19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif aux modalités d'application du régime de primes, des quotas de production et de l'octroi de l'aide spécifique aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut.

Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif aux modalités d'application du régime de primes, des quotas de production et de l'octroi de l'aide spécifique aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut l'alinéa suivant est ajouté :

" De plus, la réserve nationale est augmentée des quotas de production qui n'ont pas été utilisés pour la conclusion des contrats de culture au cours du délai fixé à cette fin. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la récolte 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS.