28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 28-4-2001
- Numéro
- 2001016127
- Page
- 13834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1996016179
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 2bis. Les demandes de subvention pour l'assistance d'un service de gestion à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 28 mars 2001.
J. GABRIELS
(...) <Errata, M.B. 14-06-2001, p. 20321>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.