2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 9-5-2001
Numéro: 2001016124
Page: 15172
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-02/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié: 1986016063
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, un article 3bis est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 3bis. Les demandes de subvention pour la tenue d'une comptabilité de gestion agricole ou horticole à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS.

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