Lex Iterata

Texte 2001016072

5 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixé par la Commission des psychologues.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
21-3-2001
Numéro
2001016072
Page
8823
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-05/36
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixé à 60 EUR pour la deuxième session, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante- cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001, les montants de " 2 420 BEF " et de " 606 BEF " sont d'application au lieu des montants de " 60 EUR " et de " 15 EUR " mentionnés respectivement à l'art. 1er et à l'art. 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 5 mars 2001.

J. GABRIELS.