Lex Iterata

Texte 2001016049

24 JANVIER 2001. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2001, dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
9-3-2001
Numéro
2001016049
Page
7637
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-24/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2001 :

la fraction, visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 381,34/359,42;

la fraction, visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 381,34/142,75.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS