5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

Article 1er.Dans l'Annexe I, section III, de la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, la rubrique 30 est remplacée par la disposition suivante :

  " 30 a. Passeport valable un an                      par acte        10 EUR
       b. Passeport valable cinq ans                     id.           50 EUR
       c. Prorogation pour un an de la validite d'un     id.           10 EUR
          passeport
       d. Passeport valable deux ans maximum delivre     id.          gratuit
          a un mineur d'age
       e. Passeport provisoire                           id.           50 EUR

Art. 2.Dans l'Annexe I, section III, annexée à la même loi, la rubrique 32 est remplacée par la disposition suivante :

  " 32 Demande de visa d'un passeport etranger :
       a. Visa de transit aeroportuaire (une, deux     Par acte        10 EUR
          ou plusieurs entrees)
       b. Visa de transit (une, deux ou plusieurs        id.           10 EUR
          entrees)
       c. Visa de voyage valable 30 jours, (une, deux    id.           25 EUR
          ou plusieurs entrees)
       d. Visa de voyage valable 90 jours, une entree    id.           30 EUR
       e. Visa de voyage valable 90 jours, plusieurs     id.           35 EUR
          entrees
       f. Visa de voyage valable 1 an, plusieurs         id.           50 EUR
          entrees
       g. Visa de voyage valable 5 ans maximum,          id.  50 EUR + 30 EUR
          plusieurs entrees                                         par annee
                                                               supplementaire
       h. Visa de transit (type a ou b) dans un          id.   10 EUR + 1 EUR
          passeport collectif (11)                               par personne
       i. Visa de voyage dans un passeport collectif     id.   30 EUR + 1 EUR
         (11) et valable 30 jours, 1 ou 2 entrees                par personne
       j. Visa de voyage dans un passeport collectif     id.   30 EUR + 3 EUR
         (11) et valable 30 jours, plusieurs entrees             par personne
  N.B : pour la perception des droits, une autorisation tenant lieu de visa
        est assimilee a un visa.
  (11) groupe de 5 a 50 personnes

Art. 3.Dans l'Annexe I, section III, annexée à la même loi, la rubrique 36 est remplacée par la disposition suivante :

  " 36 a. Carte d'identite                             par acte         5 EUR
       b. Certificat d'immatriculation                   id.          gratuit

Art. 4.Dans l'Annexe I, section V, annexée à la même loi, la rubrique 51 est remplacée par la disposition suivante :

  " 51 TITRE de voyage provisoire (E.T.D)              par acte         5 EUR

Art. 5.Dans l'Annexe II, section 2, annexée à la même loi, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :

" Article 2. Les droits de chancellerie auxquels sont soumis les passeports sont fixés comme suit :

  1° passeport valable un an                        par acte     400 francs
  2° passeport valable cinq ans                        id.     2 000 francs
  3° prorogation pour un an de la durée de validite    id.       400 francs
     d'un passeport
  4° passeport valable deux ans maximum, delivre a     id.           gratis
     un mineur d'age
  5° passeport provisoire                              id.     2 000 francs

Art. 6.Dans l'Annexe II, section 3, annexée à la même loi, l'article 4 est remplacé par la disposition suivante :

" Article 4. Les droits de chancellerie auxquels sont soumis les documents de voyage belges pour étrangers sont fixés comme suit :

1°Document de voyage pour réfugiés politiques (Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés) pour une durée de validité d'un an maximum : 400 francs

2°Document de voyage pour apatrides (Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides) pour une durée de validité d'un an maximum : 400 francs

3°Document de voyage pour étrangers qui ne sont pas des réfugiés politiques, pour une durée de validité d'un an maximum : 400 francs

4°La délivrance d'un document de voyage à un mineur d'âge est effectuée gratuitement. ".

Art. 7.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL.