23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 11-4-2001
Numéro: 2001015040
Page: 12031
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 21-04-2001
Texte modifié: 1988015130
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(Abrogé) <AM 2004-09-21/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2004>

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