Texte 2001015018
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1991-10-21/40%%).
Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.