Texte 2001015017

31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
8-2-2001
Numéro
2001015017
Page
3420
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
18-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-02-05/02, art. 2, 002; En vigueur : 11-02-2010>

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