15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 01-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 7-2-2002
- Numéro
- 2001014272
- Page
- 4191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1995003284
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-06-19/13, art. 17, 006; En vigueur : 05-09-2011>
