15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Astro", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-01-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 7-2-2002
- Numéro
- 2001014270
- Page
- 4187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 2000003088
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-10-06/14, art. 20, 005; En vigueur : 16-01-2012>
