15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Astro", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-01-2012)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-2-2002
Numéro: 2001014270
Page: 4187
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-15/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 2000003088
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-10-06/14, art. 20, 005; En vigueur : 16-01-2012>

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