15 JANVIER 2002. - [Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale]. (Intitulé remplacé par AR 2008-08-30/36, art. 1, 003; En vigueur : 06-10-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-08-2012)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-2-2002
Numéro: 2001014269
Page: 4184
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1999003584
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-08-03/19, art. 17, 005; En vigueur : 27-08-2012>

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