15 JANVIER 2002. - [Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale]. (Intitulé remplacé par AR 2008-08-30/36, art. 1, 003; En vigueur : 06-10-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-08-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 7-2-2002
- Numéro
- 2001014269
- Page
- 4184
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1999003584
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-08-03/19, art. 17, 005; En vigueur : 27-08-2012>
