15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-09-2011)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-2-2002
Numéro: 2001014268
Page: 4182
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1995003283
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[Abrogé] <AR 2011-09-12/17, art. 61,2°, 005; En vigueur : 03-10-2011>

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